Au cours du mois de juin 2010, nous avions rédigé et déposé un avis argumenté au titre de notre statut d'association à l'occasion de l'enquête publique su Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Sèvre Niortaise et Marais Poitevin. Le texte est téléchargeable dans son intégralité, au format pdf. Consultez également l'avis déposé par la Coordination pour la Défense du Marais Poitevin, téléchargeable ici.
Suite à cette enquête publique, le SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 avril 2011. Ses effets réglementaires sont donc applicables depuis cette date. Les documents du SAGE sont téléchargeables sur le site de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise. L'apporbation du SAGE laisse entrevoir une amélioration substantielle de la gestion de l'eau au sein du Marais Poitevin pour les années à venir. Il s'agit d'une attente forte de la part de notre association.
Le SAGE, qu'est ce que c'est ?
Un document aux objectifs de planification et de gestion
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), créé par la loi sur l’eau de 1992, dresse des objectifs de planification et de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau sur un périmètre hydrographique cohérent (pour approfondir sur les SAGE et leur état d’avancement : le portail gest’eau).
Le SAGE est composé de plusieurs documents :
- Un rapport de présentation, présentant les cadres juridiques et contextuels préalables à la mise en œuvre du SAGE
- Un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), fixant des objectifs à long terme concernant la planification et la gestion de la ressource en eau
- Un règlement, traduisant les objectifs du SAGE à travers des dispositions de nature contraignante vis-à-vis des tiers
- Des documents graphiques, traduisant également les objectifs du SAGE de manière concrète, et fixant les dispositions du règlement dans certains périmètres donnés
Parmi les objectifs que la loi attribue au SAGE, celui-ci doit être en mesure de dresser un constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique, ainsi que le recensement des divers usages lui étant lié. Par ailleurs, le SAGE fixe des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné et contribue ainsi à satisfaire l'objectif de « bon état écologique » des milieux aquatiques poursuivi par la directive 2000/60/CE, dite directive cadre européenne sur l’eau (DCE), transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. Le SAGE doit également définir des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages, et contribuer à la protection des milieux aquatiques sensibles. Par ailleurs, le SAGE doit définir des actions de protection de la ressource et établir des moyens de lutte contre les inondations.
SAGE et SDAGE, un rapport de compatibilité
Le SAGE est obligatoirement compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, mis en œuvre à l’échelle de six grandes unités hydrogéographiques au niveau métropolitain que constituent les bassins de Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie (ainsi que quatre autres bassins concernant les DOM, Martinique, Réunion, Guyane et Guadeloupe).
C’est un Comité de Bassin, sorte de « parlement » de l’eau à l’échelle du bassin, qui élabore et met en œuvre le SDAGE, via une Agence de l’Eau, organe exécutif. Les Agences de l’Eau, créées en 1964, sont des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de l’écologie et du budget, et perçoivent des redevances sur le principe « pollueur-payeur » afin d’assurer le financement d’opérations visant à satisfaire les objectifs définis par les SDAGE. La maîtrise d’ouvrage de ces opérations revient aux collectivités et personnes privées s’engageant dans la préservation quantitative et qualitative de la ressource en eau. Ainsi, les SDAGE « fixent pour chaque bassin les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau » (loi sur l’eau de 1992, article 3).
A l’échelle du Marais Poitevin, les trois SAGES Vendée, Lay et Sèvre Niortaise et Marais Poitevin doivent être en compatibilité avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne (portail internet de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne), mis en application pour la première fois en 1996, et révisé pour une nouvelle période 2010-2015 (pour consulter le SDAGE Loire-Bretagne).
La CLE, organe d’élaboration du SAGE
Préalablement à l’élaboration du SAGE, le périmètre d’application du document est fixé par arrêté préfectoral. Concernant le SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin (SNMP), son périmètre d’application a été arrêté en avril 1997, plus de 10 ans après son entrée en enquête publique sur la période juin/juillet 2010, dernière étape avant la mise en application du document ! Le processus d’élaboration de ce texte, s’appuyant sur le principe de la concertation entre les différents acteurs du territoire, a pour objectif de rendre plus démocratique la mise en œuvre d’une planification et gestion de la ressource en eau, mais a pour contrepartie de s’étaler sur une longue durée (pour en savoir plussur le SAGE SNMP, sur le portail gest’eau).
Périmètre du SAGE SNMP - Source : rapport de présentation du SAGE SNMP
Tel que défini par la loi, la Commission Locale de l’Eau (CLE) incarne cette ambition démocratique en tant qu’organisme pluriel formé de trois collèges, dont la composition interne est fixée par arrêté préfectoral :
- L’Etat et ses services déconcentrés
- Les collectivités locales, représentées par leurs élus
- Les usagers de l’eau, représentés par diverses associations de protection de l’environnement, de professionnels (secteur agricole…), pêcheurs, consommateurs, riverains…
La première composition de la CLE du SAGE SNMP fût arrêtée par le Préfet en août 1998, et régulièrement modifiée depuis, notamment en fonction des évolutions politiques locales. En 2010, son président est Serge Morin, conseiller régional de Poitou-Charentes. La CLE est assistée d’une structure porteuse, en l’occurrence l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN), présidée en 2010 par Dominique Souchet, conseiller général de Vendée. L’IIBSN apporte une assistance technique et administrative (animation de la démarche, études…) dans le cadre de l’élaboration du SAGE SNMP (consulter le portail de l’IIBSN et télécharger les documents composant le SAGE SNMP soumis à enquête publique).
De l’établissement d’un diagnostic à la mise en place d’une stratégie incarnée par le PAGD, la CLE du SAGE aura mis près de 12 ans pour parvenir à l’élaboration du SAGE, soumis à la procédure de l’enquête publique entre juin et juillet 2010 (voir notre avis déposé auprès de la commission d’enquête). Suite au verdict du dossier d’enquête remis à la CLE par la commission d’enquête, le SAGE devrait être mis en application à partir de l’année 2011 par arrêté préfectoral. La nature des conclusions (avis favorable, avis favorable avec réserves, avis défavorable) formulées par la commission d’enquête peut rallonger le délai d’application du SAGE, selon l’existence de réserves spécifiques au document. Aux vues des ambitions affichées par le SAGE SNMP, nous espérons vivement que celles-ci soient confortées puissent rapidement entrer en application afin de contribuer à une gestion cohérente de l’eau au sein du Marais Poitevin. A l’issue de l’approbation du SAGE, celui-ci aura en effet une portée juridique. Son règlement et les documents cartographiques l’accompagnant seront opposables aux tiers. Les décisions dans le domaine de l'eau devront être compatibles avec le PAGD. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) devront être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
Quand une CLE pouvait en cacher une autre…
Initialement, le bassin hydrographique du Marais Poitevin, couvrant deux régions et quatre départements, ne fait pas l’objet d’un unique périmètre de SAGE comme la loi le stipule logiquement. Pour cause de dissensions politiques mêlées à des enjeux locaux spécifiques (« poches agricoles » intensivement irriguées sur les sous-bassins du Lay et de la Vendée, confortées par les élus locaux, secteurs à enjeux écologiques et paysagers forts…), cette unité hydrographique a été découpée en trois périmètres de SAGE accompagnés de la constitution de trois CLE spécifiques :
- Un premier périmètre établi pour le SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin (SNMP),
- Un second périmètre établi pour le SAGE Vendée,
- Un troisième périmètre établi pour le SAGE Lay.
Ces sous-unités résultant de mécanismes purement politiques sont coordonnées localement par une commission dite de coordination des trois SAGE, s’assurant de la cohérence des décisions et programmes définis par les trois CLE. De l’issue du processus d’élaboration de ces trois SAGE, en résulte un document ambitieux porté par la CLE du SAGE SNMP, tandis que les SAGE Lay et Vendée se révèlent être des « satellites » dénués d’une véritable stratégie volontaire au regard de la loi, voire en contradiction totale avec le SDAGE ! A l’issue de l’enquête publique, les conclusions des différentes commissions d’enquête vont dans ce sens. Le SAGE Lay est particulièrement pointé du doigt pour sa frilosité en termes d’objectifs concrets visant à satisfaire les contraintes légales, se révélant comme particulièrement déséquilibré en faveur des intérêts de la profession céréalière pratiquant l’irrigation… Il en est de même pour le SAGE Vendée.
De l’observation de ce processus d’élaboration de ces trois SAGE, nous ne pouvons que constater les grandes difficultés localement, pour les élus, à définir une gestion cohérente de la ressource en eau sur le Marais Poitevin. En ce sens, la loi dite « Grenelle II » crée un établissement public à caractère administratif sur le périmètre du Marais Poitevin, qui aura compétence sur la gestion de l’eau. Cette disposition, qui résulte d’un amendement voté au Sénat, a pour objectif de traiter ce problème récurrent de gouvernance en matière de gestion de l’eau au sein du Marais Poitevin. Le législateur a ainsi décidé de « recentraliser » localement la question de l’eau en prenant acte de l’incapacité des collectivités à s’entendre sur cette question, malgré l’existence de plusieurs structures à dimension intercommunale susceptibles de se saisir de cette compétence (Parc Interrégional du Marais Poitevin, Institution Interdépartementale de la Sèvre Niortaise).
Encore une fois, tout comme le dossier le labellisation du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin (pour en savoir davantage sur l'échec du processus de labellisation), « quand une CLE pouvait en cacher une autre… » révèle combien la complexité politico-institutionnelle caractérisant le Marais Poitevin nuit au développement de ce territoire… !
Pour toute information relative à notre action dans le cadre du SAGE, vous pouvez librement nous contacter à cette adresse. Retrouvez toute les actualités de notre action sur notre page actualités.
